Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Desailly Mathieu, auto entrepreneur, et ses clients pour les services de mise en relation avec les organismes de formation BTP proposés sur le site mon-institut-du-btp.fr.

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de services proposées, notamment l'accompagnement personnalisé, la recherche de formations et l'aide au financement dans le secteur du bâtiment et travaux publics.

Article 2 - Commandes

Formation de la commande

Toute commande de service constitue la formation d'un contrat entre le client et Mon Institut du BTP. La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de notre part.

Informations requises

• Identité complète du demandeur
• Projet professionnel et objectifs de formation
• Situation actuelle (salarié, demandeur d'emploi, étudiant)
• Contraintes géographiques et temporelles

Article 3 - Prix et facturation

Les prix des services premium, le cas échéant, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Modalités de paiement

Pour les services premium payants, le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire
• Chèque (sur demande)

Article 5 - Exécution du service

Les services sont exécutés dès confirmation de la commande. Pour les services de mise en relation, le délai d'exécution est généralement de 24 à 48 heures ouvrées.

Obligations de Mon Institut du BTP

• Mise en relation avec des organismes agréés et reconnus
• Fourniture d'informations exactes sur les formations
• Accompagnement dans les démarches de financement
• Suivi personnalisé selon le service souscrit

Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes
• Donner suite aux mises en relation proposées
• Informer de tout changement de situation
• Respecter les conditions des organismes de formation

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire 14 jours après la conclusion du contrat de service. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à l'adresse [email protected].

Article 7 - Garanties et responsabilité

Mon Institut du BTP s'engage à fournir des services conformes aux standards de qualité. Nous garantissons l'exactitude des informations transmises concernant nos organismes partenaires.

Limites de responsabilité

• Notre responsabilité se limite aux services de mise en relation
• Les conditions d'admission et de formation dépendent des organismes
• Le financement n'est pas garanti et dépend des organismes financeurs
• Nous ne sommes pas responsables des refus des organismes de formation

Article 8 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution des services. Elles peuvent être transmises à nos organismes partenaires avec votre accord.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Ces droits s'exercent auprès de [email protected].

Article 9 - Force majeure

L'exécution des obligations peut être suspendue ou retardée en raison de tout événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, accident, épidémie, phénomènes naturels, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à Mon Institut du BTP.

Article 10 - Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation

Le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 11 - Modification des CGV

Mon Institut du BTP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Date de dernière mise à jour : 19/03/2026